Codes des courses

 

Code Français des Courses de Lévriers

 


CHAPITRE 1 : LE CODE ET SON CONTRÔLE

 

Article 1.1 Objet du code

Les courses de lévriers avec pari mutuel en France sont régies par le présent code.

Toute personne qui engage, fait courir un lévrier, possède une part d'intérêt quelconque dans la propriété d'un lévrier, engagé ou courant dans une course avec pari mutuel, ou qui a des responsabilités dans les courses, est réputée connaître le présent code.

Elle se soumet par là-même sans réserves à toutes ses dispositions et à toutes les conséquences pouvant en résulter.

Le propriétaire est responsable de son ou ses lévriers ainsi que de ceux dont il serait momentanément mandataire.

Les dispositions du Code peuvent être complétées par un règlement intérieur susceptible d'être adapté aux conditions particulières de chaque société. Ce règlement intérieur, qui ne pourra modifier ou contrevenir au Code ou le modifier, contiendra les dispositions non optionnelles prévues par le réglement type élaboré par la Fédération.

Article 1.2 Contrôle du code

Le contrôle de l'application du code est confié à l'ensemble des commissaires de la Fédération. La surveillance générale est confiée aux commissaires généraux, désignés par le Conseil de la Fédération et agréés le Ministère de l'Agriculture (dénommé au présent code : autorité de tutelle).

L'ensemble des commissaires de la Fédération est constitué comme suit:

 

Les commissaires ne sont pas autorisés à engager d'enjeux sur les cynodromes où ils officient. Ils ne doivent pas avoir d'intérêts dans la course. Voir règlement des commissaires (Annexe 1)

Les infractions pour lesquelles une pénalité ne serait pas prévue au présent code sont portées à la connaissance du conseil de la Fédération pour la suite à donner.

 

  • Les commissaires généraux - (Abrégé : CG)
  • Les commissaires Principaux - (Abrégé : CP)
  • Les commissaires Adjoints - (Abrégé : CA)
  • Les commissaires de Cynodrome - (Abrégé : CC)
Les compétences et définitions des commissaires sont détaillées au chapitre 3 du présent code.

Article 1.3 Modifications au code

Le bureau de la Fédération reçoit les demandes de modifications au présent code.

Le bureau de la Fédération examine et rédige le nouvel article. Après accord du conseil, celui-ci est proposé pour approbation à l'autorité de tutelle.

Après son accord, l'article sera publié au Bulletin Officiel de la Fédération des courses de lévriers (dénommé au présent code : B.O.)

CHAPITRE 2 : DÉFINITIONS

Article 2.1

  • Fédération :La Fédération Française des Sociétés de Courses de Lévriers, dont les statuts ont été déposés le 20 juin 1978 à la sous-préfecture de Raincy (Seine-Saint-Denis) et agréés par le Ministère de l'Agriculture.
    Toutes modifications des statuts, du siège social et du bureau, doivent être notifiées à la préfecture dont relève le siège social.
  • Société :Toute société de courses de lévriers qui a obtenu l'autorisation du pari mutuel par le Ministère de l'Agriculture.
    Les sociétés font obligatoirement et de droit partie de la Fédération.
  • Conseil et bureau de la Fédération :Personnes élues parmi les délégués des sociétés par l'assemblée générale de la Fédération, et chargées de la direction et du fonctionnement de celle-ci.
  • Comité ou bureau des sociétés :Personnes élues par l'assemblée générale, parmi les adhérents de la société, et chargées de la direction et du fonctionnement de celle-ci, ainsi que de l'organisation des courses de lévriers.
  • Sociétaire :Membre d'une société, en règle avec ses exigences statutaires et ses cotisations.
  • Commissaire :(CP - CA - CC) Personne agréée par le Ministère de l'Agriculture, sur proposition de chaque société, et après avis du Conseil de la Fédération, chargée d'assurer le contrôle de la régularité des épreuves dans les sociétés et du respect du code en général.
    Le Conseil de la Fédération pourra proposer leur retrait d'agrément à partir d'un dossier circonstancié et contradictoire.
  • Commissaire général :Commissaire aux courses agréé spécialement par l'autorité de tutelle, sur proposition de la Fédération pour conseiller et alerter celles-ci en cas de besoin.
    Le nombre de CG, la durée de leur mandat, et les modalités d'élection sont déterminés par l'assemblée générale de la fédération.
  • Bulletin officiel de la Fédération française des courses de lévriers :Publication périodique, réalisée sous le contrôle de la Fédération.
  • Site Internet :http://www.levriers.fr - Accessible à tout public pour les informations générales. Accès des sociétés par un code sécurisé pour les informations qui leur sont propres.

Article 2.2

  • Lévrier :Animal de l'espèce canine, de l'une des races dénommées lévriers, inscrit à l'un des livres généalogiques reconnus par le Ministère de l'Agriculture. Dans le texte du code, et sauf stipulations contraires, ce terme comprend les mâles, les femelles et les lévriers castrés.
  • C.A.C. :Certificat d'Aptitude à la Course. Certificat délivré par les Commissaires après une série d'épreuves par lesquelles le lévrier a été jugé apte à courir.
  • Livret national d'identité et de performances (L.N.I.P.) :Carnet remis au propriétaire d'un lévrier ayant subi avec succès les épreuves du C.A.C. comportant :
    • d'une part les éléments d'identification (silhouette, tatouage...)
    • d'autre part, toutes les prestations du lévrier en course avec pari mutuel et lors d'entraînements officiels.
  • Faute :Un lévrier commet une faute lorsqu'il attaque un concurrent ou dérobe ou abandonne.
  • Attaque :Ce terme s'applique à l'interférence agressive d'un lévrier contre un ou plusieurs concurrents à l'occasion d'une course ou d'un galop. L'attaque est sanctionnée.
  • Arrêt :Un lévrier s'arrête lorsqu'il renonce à courir jusqu'à l'arrivée pour une raison indépendante de sa volonté (blessure, incident technique…). L'arrêt n'entraîne pas de sanction.
  • Abandon :Un lévrier abandonne lorsqu'il renonce à courir jusqu'à l'arrivée sans cause admise. L'abandon est sanctionné.
  • Blessure :Un lévrier est blessé lorsqu'il est jugé inapte à courir pour une cause pathologique ou traumatique quelconque, admise ou prononcée par un vétérinaire ou à défaut par le commissaire principal.
  • Dérobade :Un lévrier a dérobé lorsqu'il n'a pas suivi le parcours imposé. La dérobade sera selon les cas assimilée à un arrêt ou à un abandon.
  • Avertissement :Remarque faite officiellement par le commissaire principal à un propriétaire sur un comportement douteux de son lévrier ou de lui-même au cours de la réunion.
  • Suspension :Interdiction pour une durée donnée de participer aux courses, suite à une sanction.
    • Un lévrier suspendu ne peut prendre part aux courses ultérieures pour lesquelles il était engagé, pendant toute la durée de la suspension.
    • Un propriétaire suspendu ne peut faire courir aucun lévrier, même déjà engagé, pendant la durée de la suspension.

    La suspension fait l'objet d'une publicité auprès de la Fédération.

  • Disqualification :Un lévrier disqualifié ne peut pas courir, ni être engagé dans aucune course.
    Le propriétaire disqualifié ne peut faire courir, ni engager aucun lévrier dans aucune course.
    La disqualification fait l'objet d'une publicité auprès de la Fédération et de toutes les sociétés.
  • Casaque :Dossard numéroté porté par le lévrier pendant la course.
  • Dopant :Toute substance ou méthode susceptible d'influer sur la valeur des lévriers est interdite.
  • Adjuvant :Tout élément matériel agréé, susceptible d'aider le lévrier en course.

Article 2.3

  • Entraineur :Personne régulièrement habilitée pour la mise en condition de lévriers de courses.
  • Éleveur :Le propriétaire de la mère d'un lévrier au moment de la naissance de celui-ci.
  • Propriétaire :Personne qui détient l'exercice du droit de propriété sur un lévrier le jour de la réunion. Le nom du propriétaire est obligatoirement mentionné sur la carte d'immatriculation du fichier central.
  • Mandataire :Toute personne autorisée à effectuer les diverses formalités au lieu et place du propriétaire.
  • Autorisation de faire courir (AFC) :Délivrée par la Fédération, après avis favorable des services compétents du Ministère de l'Intérieur, à un propriétaire.
    Elle doit être retirée à la demande des mêmes services.
  • Licence de propriétaire :Demandée par une société et accordée par la Fédération. Elle doit être renouvelée chaque année.

Article 2.4

  • Clôture des engagements :Date fixée par la société qui détermine la fin des engagements.
  • L'engagement :Acte écrit par lequel un propriétaire déclare faire courir un lévrier dans une réunion déterminée.
  • L'entrée :Engagement d'un lévrier dans une course précise, au programme de la réunion.
  • Le droit d'entrée :Somme exigible pour qu'un lévrier puisse prendre part à la course dans laquelle il est engagé, lorsque le règlement de cette course prévoit une telle clause.
  • Le retrait :Annulation faite par le propriétaire de l'engagement ou de l'entrée du lévrier, avant la clôture des engagements.
  • Le forfait :Retrait du lévrier, après la clôture des engagements, de la course dans laquelle il était engagé.
  • Le montant du forfait :Somme due, du fait de ce retrait.
  • Le non-partant :Le fait pour un lévrier d'être absent au départ d'une course dans laquelle il était engagé.

Article 2.5

  • Cynodrome :Désigne l'emplacement sur lequel on a délimité une piste et installé les éléments nécessaires au déroulement des épreuves.
  • Piste :Signifie la portion de terrain mesurée et délimitée pour les courses ou pour une course particulière.
  • Saison :Période s'écoulant entre la première et la dernière réunion autorisée pour une même société, pendant la même année civile.
  • Meeting :Période s'écoulant entre la première et la dernière réunion autorisée pour une même société, dans un même lieu, la même année civile.
  • Réunion :L'ensemble des épreuves organisées par une société à une date déterminée, autorisées par la fédération et l'autorité de Tutelle.
    Elles sont contrôlées par un jury de commissaires    .
  • Programme :Document écrit comportant l'ensemble des courses de la réunion avec leurs conditions particulières, les divers renseignements sur les lévriers, les places et les handicaps qui leurs sont assignés.
  • Course :Compétition organisée par une société, dans laquelle un objet propulsé par des moyens mécaniques est poursuivi par les lévriers engagés dans la compétition ; et sur le résultat de laquelle des prix sont distribués au lévrier gagnant, éventuellement aux placés, ou même à tous les concurrents.
  • Galop :Compétition soumise aux mêmes conditions techniques que la course mais ne comportant pas de prix, et effectué aux fins de qualification ou de classement. Il ne peut être effectué de paris sur les galops.
  • Entraînement :Essai sur une distance variable dans le but de préparer à la course le lévrier. Il ne comporte pas de prix, il ne peut y être effectué de paris et il n'y est pas infligé de sanctions.
  • Inédit :lévrier n'ayant jamais participé à une course avec pari mutuel en France.
  • Catégories :Sur la base de leurs performances, les lévriers sont classés dans chaque société en quatre catégories : A, B, C, D. La catégorie 'A' correspond aux lévriers ayant réalisé les meilleures performances.
  • Handicap :Course dans laquelle les lévriers courent à des distances différentes dans le but d'égaliser leurs chances de gagner.
  • Rendement de distance :Distance qui sépare un lévrier du ou des concurrents placés devant lui, au départ d'un handicap.
  • Remise de distance :Distance qui sépare un lévrier du ou des concurrents placés derrière lui, au départ d'un handicap.
  • Prix libre :Course réunissant des lévriers sans tenir compte de conditions particulières.
  • Prix à conditions :Course réunissant des lévriers en fonction de conditions particulières définies pour leur entrée.
  • Classique ou Course de prestige :Course, dotée d'allocations particulières, ouverte à tous les lévriers répondant à certaines conditions de sexe ou d'âge, mais indépendantes des gains ou des temps.
  • Annulation :Une course est annulée, conformément au code, lorsqu'elle est réputée ne pas avoir eu lieu. Les engagements et les enjeux sont remboursés, ces derniers l'étant immédiatement, et les allocations non payées.
  • Présentation au public :Mise en présence du public des lévriers équipés, avant la course, soit sur la piste, soit dans un enclos.
  • Gagnant :Le lévrier gagnant est celui qui, ayant suivi le parcours imposé, passe le premier le bout du nez sur la ligne d'arrivée, derrière le leurre.
  • Placé :Le ou les lévriers placés sont celui ou ceux qui suivent le gagnant, dans l'ordre de l'arrivée, ceci détermine le paiement du pari mutuel et des allocations de la course.
  • Jumelé :Les deux premiers lévriers de chaque course.
  • Trio :Les trois premiers lévriers de chaque course.
  • Rouge aux partants :Ensemble des lévriers d'une course déclarés officiellement partants (voir art 9.6). Leur liste est signalée par un signal rouge, porté à la connaissance du public.

Article 2.6

  • Allocation :Montant total des sommes allouées à la course concernée, et réparties selon les stipulations du programme. Les trophées ou dotations en nature n'entrent pas en ligne de compte.
  • Prime à l'éleveur :Somme éventuellement attribuée à l'éleveur d'un lévrier; elle n'est pas incluse dans l'allocation.
  • Total des sommes gagnées :Montant de toutes les allocations remportées par un lévrier.
CHAPITRE 3 : LES COMMISSAIRES DE COURSES

 

Article 3.1 Prescriptions générales

  1. Devoirs des commissaires :

    Les commissaires s'obligent à observer et à faire appliquer le présent code dans toutes ses dispositions.

  2. Autorité des commissaires :

    Leur autorité s'étend, dans la mesure des devoirs qui leur sont imposés et des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent code sur toutes les personnes qui, explicitement ou implicitement, ont adhéré à ce code et au règlement intérieur en vigueur dans leur société, notamment sur les propriétaires, mandataires, entraîneurs et lads.

  3. Domaine de compétence des commissaires :

    Dans une réunion de course, les commissaires doivent être au moins trois ou exceptionnellement deux pour statuer :

    • Un commissaire principal ou adjoint (faisant office de CP).
    • Un commissaire adjoint ou/et un commissaire de cynodrome.

    Les commissaires, ne peuvent pas exercer de fonction dans une course où ils seraient directement intéressés.

  4. Contrôle des commissaires :

    Les commissaires pourront être l'objet de sanction de la part du conseil de la fédération allant du simple avertissement à la demande de retrait d'agrément, avec transmission à l'autorité de tutelle, à partir d'un dossier circonstancié et contradictoire.

Article 3.2 Définitions des Commissaires

  1. Les commissaires de cynodrome (C.C) :

    Personnes agréées par l'autorité de tutelle, sur proposition de chaque société, et après avis du conseil de la fédération. Elles devront avoir subi une formation et une évaluation de leurs connaissances des règlements.

    Le commissaire de cynodrome s'acquitte des tâches que lui a confiées le commissaire principal ou le commissaire adjoint. Il surveille le comportement des lévriers en course et le comportement des propriétaires.

    Il rend compte au commissaire principal des incidents survenus lors de la présentation et pendant la course, ainsi que tous autres éléments qui lui semblent importants au regard du code des courses et du règlement du pari mutuel.

  2. Les commissaires adjoints (C.A) :

    Personnes agréées par l'autorité de tutelle sur proposition du conseil de la Fédération, après un contrôle de ses connaissances de la réglementation en vigueur. Ils sont issus du collège des commissaires de cynodrome.

    Le commissaire adjoint assiste le commissaire principal et peut être appelé à le remplacer exceptionnellement pendant une réunion.

    Il fait partie du Jury de la réunion avec les mêmes compétences que le commissaire principal.

  3. Les commissaires principaux (C.P) :

    Personnes agréées par l'autorité de tutelle sur proposition du conseil de la Fédération, et après un contrôle de ses connaissances de la réglementation en vigueur. Ils sont issus du collège des commissaires de cynodrome.

    Le commissaire principal est président du jury de la réunion de courses. Les compétences d'un commissaire principal sont étendues à la gestion de l'ensemble d'une réunion de course. (Voir annexe1)

Article 3.3 Les Commissaires Généraux

  1. Les commissaires généraux sont issus des commissaires principaux et spécialement agréés par l'autorité de tutelle, sur proposition du conseil de la fédération.

    Leur nombre, la durée de leur mandat, et les modalités de leur élection sont déterminés par l'assemblée générale de la fédération.

  2. Les Commissaires généraux sont chargés de veiller à la régularité des courses publiques avec pari mutuel en France.

  3. Ils ont, en toute circonstance, tous les pouvoirs qui leurs sont accordés par le présent code des Courses et ses annexes.

  4. Les commissaires généraux peuvent enquêter directement sur tout cas qui semble nécessiter leur intervention et prendre une décision appropriée en application du présent Code. Ils peuvent, en outre, être saisis ou procéder d'office à la rectification, comme le Code le prévoit formellement, des erreurs ou des omissions matérielles constatées dans les décisions des Commissaires (CP, CA ou CC). Ils peuvent également agir d'office pour compléter une décision des Commissaires (CP, CA ou CC), sur un point qui serait la conséquence obligatoire d'une disposition du Code, visée par la dite décision

    CHAPITRE 4 : LES CYNODROMES ET LEUR ÉQUIPEMENT

    Article 4.1 Cynodromes

    Les courses de lévriers avec pari mutuel peuvent se dérouler sur les terrains suivants, dûment agréés :

    • cynodromes : champs de courses réservés aux courses de lévriers, dotés d'installations immuables sur la piste, d'appareil de traction du leurre, de locaux pour le pari mutuel et de toutes autres installations nécessaires au bon fonctionnement et à la régularité des épreuves.
    • Autres pistes : terrains polyvalents, dotés d'un sol, d'une dimension et de clôtures convenables, permettant le bon déroulement des épreuves. Ils sont équipés en cynodrome à l'aide d'un matériel démontable et mobile, agréé par la Fédération, et pourvus des installations annexes requises pour l'organisation des courses.

    Les cynodromes peuvent être contrôlés par le conseil de la fédération en fonction des critères définis ci-dessous.

    Article 4.2 Agrément des pistes de cynodrome

    Chaque société demandera à la Fédération l'agrément de la ou des pistes sur lesquelles elle sollicite l'autorisation du pari mutuel.

    La demande comportera la description et les mesures de la piste et des installations annexes.

    La piste devra avoir au moins 5 mètres de large dans les lignes droites, 6 mètres dans les virages, un rayon de 35 mètres ainsi qu'un sol souple et non dangereux pour les lévriers, aéré sur un minimum de 5 centimètres et, dans tous les cas, permettre une course de 200 mètres au moins.

    Le poteau d'arrivée sera situé à 20 mètres au moins, avant l'endroit où commence le ralenti du leurre.

    La visibilité devra être excellente sur toute la piste et la clôture intérieure de la piste bien repérable par les lévriers.

    Pour les pistes équipées d'un rail, la protection de celui ci est obligatoire.

    Les sociétés dont les pistes ne sont pas conformes auront 2 ans pour se mettre aux normes à compter de la notification. Elles en supporteront entièrement la charge financière.

    Article 4.3 Agrément des équipements des cynodromes

    Chaque société demandera à la Fédération l'agrément de son matériel de traction, de départ et d'obstacles, ainsi que de son plan de montage.

    Chaque modification importante dans le matériel nécessitera un nouvel agrément.

    Article 4.4 Enregistrement des performances

    La distance exacte à couvrir par les lévriers aura été mesurée au moyen de décamètres ou de chaînes d'arpenteur, à un mètre de la clôture intérieure de la piste.

    Le temps réalisé, dans chaque course avec pari mutuel et dans chaque galop effectué en vue de la passation du C.A.C., sera obligatoirement enregistré par chronométrage manuel ou électrique, isolé ou couplé avec le film d'arrivée.

    La photographie pourra servir à interpréter les arrivées serrées.

    Il est souhaitable que soit pris le temps de chaque lévrier ayant terminé la course. Sinon, il sera établi à partir d'équivalence-temps.

    Article 4.5 Publicité-parrainage et sponsoring

    La propagande et la publicité directes ou indirectes, en faveur des boissons alcoolisées, du tabac, de la pornographie et de tout ce qui peut nuire à l'image des courses sont interdites sur les cynodromes ou terrain polyvalent.

    CHAPITRE 5 : LES LÉVRIERS

    Article 5.1 Races et identification

    Peuvent participer aux courses de lévriers avec pari mutuel les lévriers :

    • inscrits à un livre d'origines officiel, reconnu par le Ministère de l'Agriculture..
    • possédant le C.A.C.
    • identifiés par un tatouage selon la législation en vigueur, (l'identité doit être parfaitement lisible ou par identification électronique) et décrits précisément sur le Livret National d'Identité et de Performances.
    • appartenant à une personne possédant une autorisation de faire courir et une licence de propriétaire en cours de validité.
    • être à jour avec les règles sanitaires en vigueur en particulier les vaccinations qui seraient obligatoires.

    Races : Les lévriers d'une même race courent entre eux.

    Noms : Le propriétaire d'un lévrier peut, lors de la délivrance du Livret National d'Identité et de Performances, demander la modification du nom de son lévrier.

    Le livret fera mention en petits caractères du nom précédent, précédé de la mention : "ex". Un seul changement de nom pourra être toléré.

    Ce changement de nom sera publié au B.O.

    La Fédération peut refuser un nom qui heurterait le bon goût ou serait d'orthographe ou de prononciation difficiles ou encore exagérément long, également s'il prenait un aspect publicitaire.

    Si plusieurs lévriers portent le même nom, la Fédération procédera à un numérotage au fur et à mesure de la réception de leur Livret National d'Identité et de Performances.

    Inscription au livre d'origines : les sociétés ont pouvoir, par leur règlement intérieur, de préciser leurs exigences d'inscription notamment pour les courses dites classiques ou de prestige.

    Article 5.2 Age et sexe

    L'âge des lévriers est compté à dater du premier jour de leur année de naissance.

    Les lévriers courent tous sexes réunis, sauf stipulation contraire pour la course.

    Les lévriers castrés (mâles et femelles) peuvent participer aux courses sauf celles spécialement réservées aux mâles entiers et aux femelles entières.

    Un certificat vétérinaire de castration devra être fourni et la mention portée sur le Livret National d'Identité et de Performances.

    Les femelles ne peuvent courir pendant qu'elles sont visiblement sous l'influence de leur sexe.

    Article 5.3 Certificat d'aptitude

    Pour pouvoir être engagé en course avec pari mutuel, un lévrier doit être titulaire d'un Certificat d'Aptitude (C.A.C. voir Annexe 2)

    Celui-ci pourra être délivré par toute société, membre de la Fédération, après que le lévrier ait effectué, à la satisfaction des commissaires :

    • un galop seul, chronométré
    • deux galops en compagnie d'au moins deux autres lévriers, déjà titulaires d'un Certificat d'Aptitude, de vitesse similaire (éventuellement par handicap) au cours de deux séances différentes.

    Les temps réalisés par le candidat dans ces deux épreuves ne doivent pas être supérieurs de plus d'une seconde à celui de la catégorie inférieure du cynodrome où se déroule l'épreuve.

    Un lévrier peut être qualifié (obtention du CAC) à partir de :

    • Whippet et petit lévriers italiens : 10 mois.
    • Autres races : 15 mois.

    Article 5.4 Livret National d'Identité et de Performances

    Tout lévrier titulaire du C.A.C. recevra de la société où il a passé cette épreuve un Livret National d'Identité et de Performance, conforme au modèle édité par la Fédération.

    Les commissaires délivrant le C.A.C. doivent se faire présenter les documents nécessaires à l'établissement de celui-ci et relever le signalement détaillé du lévrier.

    Chaque société tiendra une liste des Livrets délivrés et en adressera au fur et à mesure le relevé à la FFSCL.

    La numérotation des carnets se fera de la manière suivante :

    • N° du carnet de la fédération
    • Race du lévrier 3 premières lettres (Whi whippet - Grey greyhound - Bar barzoï - etc...)
    • Année de délivrance du carnet
    • N° de la société

    Les commissaires C.P - C.A - C.C où le lévrier prendra part à des courses avec pari mutuel ou à des entraînements officiels, devront, à l'issue de chaque réunion, parapher ses performances sur le Livret.

    Le Livret appartient au propriétaire du lévrier et doit être remis à l'acheteur de celui-ci en cas de cession.

    Les lévriers appartenant à des étrangers et courant occasionnellement en France devront présenter le Livret en usage dans leur pays et agréé par la Fédération.

    Article 5.5 Comportement des lévriers

    Les lévriers doivent poursuivre le leurre et ne pas relever leur effort avant l'arrivée.

    Pendant la course, ils ne doivent pas attaquer un concurrent.

    Ne sont pas sanctionnables :

    • les bousculades pour chercher une position ou un passage plus favorable,
    • les aboiements et grognements en course.

    Article 5.6 Sanctions

    • Avertissement : tout lévrier, ayant un comportement douteux en course ou relevant son effort sans cause admise, fera l'objet d'un avertissement communiqué au propriétaire et mentionné sur le Livret.
    • Suspension : tout lévrier, ayant commis une faute grave ou ayant récidivé dans les 12 mois après un avertissement, est suspendu pour un mois. En cas de récidive la sanction sera la disqualification.
      Pour pouvoir participer à nouveau à une course, un lévrier suspendu doit, à la fin de la période de sanction, effectuer à la satisfaction des commissaires un galop public avec au moins deux autres lévriers.
      Les commissaires responsables des galops de requalification désigneront d'autres lévriers, de vitesse à peu près équivalente.
    • Disqualification : elle sera prononcée d'office en cas de récidive envers un lévrier ayant déjà fait l'objet d'une suspension.
      Elle pourra être prononcée d'emblée envers un lévrier coupable d'attaques très sévères.
      La disqualification pourra également être prononcée à l'encontre d'un lévrier dont le comportement dans l'enceinte du cynodrome, envers les personnes ou les autres lévriers le rend dangereux.
      Dans tous les cas, la durée de la disqualification ne peut être inférieure à trois mois.
      Après disqualification, le lévrier devra repasser toutes les épreuves du Certificat d'Aptitude aux Courses.

    Article 5.7 Publicité et prise d'effet

    Les sanctions, y compris les avertissements, seront rendues publiques, après l'affichage de l'arrivée, et mentionnées sur le Livret.

    Elles sont communiquées après chaque réunion à la Fédération

    Elles s'appliquent à toutes les sociétés et leur effet est immédiat.

    Article 5.8 Appel

    La suspension et la disqualification sont sans appel quant à leurs effets mais la décision des commissaires peut être contestée comme prévu au code des courses, pouvant donner lieu à annulation de la sanction, sans recours contre le préjudice subi.

    Article 5.9 Équipement des lévriers

    Les muselières, casaques équipant le lévrier devront être agréés par la Fédération.

    Les commissaires devront veiller à ce qu'ils soient correctement portés par le lévrier sans le gêner.

    Article 5.10 Dopants

    Il est formellement interdit, sous peine de sanctions, d'administrer à un lévrier un produit, quel qu'il soit ou d'utiliser une méthode pouvant augmenter artificiellement sa performance ou, au contraire, provoquer une dépression passagère susceptible de modifier sa condition.

    Le propriétaire ne pourra pas s'opposer à une recherche des produits dopants diligentée à la demande de la Fédération, de la société ou de l'autorité de tutelle.


    CHAPITRE 6 : LES PROPRIÉTAIRES

    Article 6.1 Éleveurs

    Est considéré comme l'éleveur d'un lévrier, le propriétaire de la mère au moment de la mise-bas.

    Article 6.2 Propriétaires

    Est considéré comme propriétaire d'un lévrier :

    • celui qui en la propriété ou la location en totalité.
    • celui à qui est attribué le pouvoir de faire en son nom les engagements et de toucher les sommes gagnées.
    • celui qui a cédé temporairement tout ou partie du droit de disposer d'un lévrier, mais seulement en vue de prix à courir après l'expiration de la période d'association ou de location.

    Article 6.3 Mandataires

    Tout propriétaire peut désigner un mandataire agréé pour accomplir toutes les formalités prévues au présent code, concernant un ou plusieurs de ses lévriers.

    La demande de constitution de mandataire doit être adressée à la Fédération contresignée pour accord par le mandataire.

    Le mandataire doit avoir lui-même une Autorisation de Faire Courir.

    Toute action, prévue par le présent code comme pouvant être faite par le propriétaire, est également possible au mandataire.

    Article 6.4 Pseudonymes

    Un propriétaire peut être autorisé par la Fédération à utiliser un pseudonyme pour tous les lévriers qu'il possède, sans pouvoir en faire courir une partie sous son nom réel. Ce pseudonyme peut être l'affixe déposé pour son élevage.

    Une association de propriétaires peut demander un pseudonyme couvrant les lévriers possédés en commun. Il s'étendra à la totalité des lévriers possédés par chacun des associés.

    Un propriétaire ne peut faire partie que d'une seule association de propriétaires.

    Les pseudonymes peuvent être refusés par la Fédération s'ils sont trop semblables à d'autres acceptés, trop longs ou difficiles à orthographier ou à prononcer, heurtant le bon goût ou ayant un aspect publicitaire.

    Les pseudonymes, après acceptation, figureront conjointement avec le nom réel sur l'Autorisation de Faire Courir et sur les Livrets des lévriers.

    Le pseudonyme "Ecurie..." ne peut être utilisé que dans le cas d'une association de propriétaires.

    Article 6.5 Association de propriétaires

    Dans le cas où un ou plusieurs lévriers appartiendraient à une association de propriétaires, déclaration devra en être faite à la société avec indication :

    • du nom et de l'adresse des associés : chacun d'eux devant être possesseur d'une Autorisation de Faire Courir.
    • des noms et numéro de Livret du ou des lévriers objets de l'association.

    Les déclarations d'association et leur cessation seront transmises à la Fédération et publiées au Bulletin Officiel.

    Tous les associés sont solidairement responsables du paiement des droits et amendes. Ils désignent l'un d'entre eux à la Fédération comme interlocuteur unique.

    La société et la Fédération peuvent exiger à l'appui de la sincérité des conditions énoncées toute justification qu'elles jugent nécessaires et ont le droit de refuser d'enregistrer l'association de propriétaires si cette justification n'est pas fournie à leur satisfaction

    La Fédération doit veiller à ce que la propriété exacte des lévriers soit portée sur les programmes.

    Un propriétaire, membre d'une association, ne pourra faire courir de lévriers en son nom propre.

    Article 6.6 Autorisation de Faire Courir

    Pour être admis à courir en course avec pari mutuel sur les cynodromes des sociétés relevant du présent code, un lévrier doit appartenir à un propriétaire possédant une Autorisation de Faire Courir (AFC).

    Le propriétaire, faisant une demande d'AFC, doit être majeur, disposer de ses droits civiques. Il peut aussi lui être demandé des éléments attestant de son honorabilité.

    L'AFC est délivrée par la Fédération, après avis favorable des services compétents du Ministère de l'Intérieur.

    Elle peut être retirée à la demande des mêmes services.

    Le titulaire de l'AFC peut alors se voir délivrer une licence de propriétaire.

    La Fédération peut retirer l'autorisation de faire courir à tout titulaire ne présentant plus les garanties morales ou toute personne susceptible, de porter atteinte à l'image des courses de lévriers.

    Par ailleurs, si un propriétaire cesse pendant trois années consécutives d'engager un lévrier dans une course à pari mutuel le retrait de son AFC est prononcée d'office. Il en est de même pour un propriétaire qui, sous le coup d'un retrait de licence prononcé par la fédération se rendrait coupable d'un comportement en public de nature à porter atteinte moralement ou matériellement à l'institution des courses de lévriers.

    Le Ministère de l'intérieur sera informé des suspensions et retrait provisoires d'AFC et de licence, prononcés par la fédération en précisant, le cas échéant, les durées de sanctions. Il sera également informé de toute modification à caractère administratif susceptible d'intervenir dans la situation d'un propriétaire.

    Article 6.7 Modalités annuelle de délivrance de la licence de propriétaire

    Cette demande renouvelable chaque année est présentée par écrit à la société de son choix par le propriétaire détenteur d'une AFC. Le montant des droits est versé à la société en même temps que la demande est déposée ; il est restitué en cas de non accord. Il n'est pas nécessaire d'être adhérent à une société pour demander une licence de propriétaire.

    Cette licence concerne tous les lévriers d'un même propriétaire, la fédération peut suspendre ou retirer une licence après établissement d'un dossier contradictoire. La suspension ou le retrait sera publié au bulletin officiel.

    La demande de licence comporte les noms, prénoms du postulant, ses dates et lieu de naissance, son adresse personnelle, sa profession, la liste de ses lévriers, leur numéro d'identification.

    Elle est transmise à la fédération accompagnée de l'avis de la société.

    Pour les nouveaux chiens le propriétaire doit joindre une photocopie de leur inscription au Livre d'Origines et de la carte d'identification.

    Les mutations se produisant dans l'effectif doivent être signalées par écrit aux commissaires de la société dans un dé1ai de quinze jours francs. Ce1les-ci doivent être transmises à la fédération et publiées au bulletin officiel.

    La licence donne droit à participer à toutes les réunions publiques à pari mutuel de toutes les sociétés fédérées.

    Les sociétés n'appliqueront aucune distinction dans le montant du droit d'entrée, ou des allocations, dans leur paiement, selon que la licence aura été délivrée par leur entremise ou par toute autre société.

    Article 6.8 Suspension et Retrait de la licence de propriétaire.

    La suspension de la licence

    Peut être prononcée pour une durée déterminée ne pouvant pas dépasser un mois par le commissaire principal de la réunion où le titulaire de la licence aura commis une faute. Elle est immédiatement exécutoire et s'applique sur tous les cynodromes des sociétés relevant de la fédération; le commissaire principal de la société transmet sans délai le dossier à celle ci.

    La Fédération peut ordonner une enquête supplémentaire, entendre les parties et prononcer toute mesure de non lieu, ou d'aggravation.

    Le retrait de la licence

    Après enquête supplémentaire, la suspension peut conduire au retrait de la licence pour une période déterminé de trois ans au maximum. Un retrait de licence de trois ans entraine automatiquement le retrait de l'AFC. Le retrait de la licence est effectif dans toutes les sociétés organisatrices et sur tous les Cynodromes.

    Dans le respect du principe des droits de la défense, un appel peut être formé auprès de la Fédération pouvant donner lieu à l'annulation de la sanction sans recours contre le préjudice subi.

    Conformément à l'article 6.6 du présent code, toute nouvelle faute du propriétaire en situation de retrait de licence pendant cette période entrainera la suppression de l'autorisation de faire courir.

     

     

    Article 6.9 Oppositions

    Tout propriétaire, qui doit des engagements, des forfaits ou toute autre somme, en vertu des dispositions du présent code peut être interdit de faire courir, après décision du bureau de la Fédération.

    Article 6.10 Comportement des propriétaires et des mandataires

    Tout propriétaire, participant aux diverses opérations des courses, dont le comportement en public sera de nature à porter atteinte moralement ou matériellement à l'institution des courses de lévriers peut faire l'objet de suspension ou de retrait de l'AFC.

    Un propriétaire ou un mandataire sous le coup d'une sanction ne pourra pas présenter de lévriers dans le rond de présentation ni pénétrer sur la piste

    CHAPITRE 7 : L'ENGAGEMENT DES LÉVRIERS - LES FORFAITS

    Article 7.1 Responsables - Délais

    Tout engagement doit être fait par écrit par le propriétaire du lévrier, son mandataire ou en cas d'association de propriétaires, par la personne désignée pour représenter cette association.

    Un lévrier est toujours considéré comme vendu ou loué avec ses engagements, sauf stipulation contraire.

    Les engagements doivent parvenir à la société dans les délais qu'elle a fixés, sous peine de nullité.

    Tout engagement, parvenu après l'heure fixée pour la clôture, est déclar&a

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